Période transitoire de facturation électronique
Nous préparons actuellement la mise en œuvre de notre solution de facturation électronique. Afin de garantir la continuité de nos échanges pendant cette période de transition, les modalités habituelles restent temporairement applicables. Nous reviendrons vers vous dès que la bascule vers les nouvelles modalités sera confirmée.
Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions ci-dessous, vous pouvez nous joindre via le formulaire de contact :
Contexte et raisons du report
1. Pourquoi le démarrage de votre plateforme agréée est-il reporté ?
Dans le cadre de la mise nouvelle en œuvre des nouvelles obligations légales de facturation électronique, le groupe Somfy prépare le déploiement d’une plateforme dédiée afin de répondre aux exigences réglementaires et de simplifier les échanges avec ses clients et fournisseurs.
Le déploiement de cette plateforme est prévu au quatrième trimestre 2026 en accord avec la tolérance accordée par la DGFIP.
2. Ce report est-il lié à un changement du calendrier légal de la réforme ?
Non. Le calendrier légal national reste inchangé : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, et obligation d'émission au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises/ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le report ne concerne que le calendrier de mise à disposition de notre solution, pas vos obligations légales.
3. Votre plateforme est-elle bien agréée par l'administration ?
Notre plateforme OpenText a bien obtenu l’agrément après avoir démontré sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et données et son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes.
4. Quelle est la date exacte de bascule vers la facturation électronique ?
La date de bascule opérationnelle est prévue au quatrième trimestre 2026 et sera confirmée après finalisation des validations en cours.
Une communication dédiée sera transmise aux clients concernés dès que la date de bascule sera validée.
5. Ce report a-t-il un impact sur la fiabilité ou la sécurité future de la plateforme ?
Non, au contraire : ce délai supplémentaire nous permet de renforcer les tests et la conformité technique avant la mise à disposition généralisée.
Conséquences pour mes obligations légales
6. Ce report me dispense-t-il de mes obligations de facturation électronique ?
Non. Vos obligations réglementaires (réception à partir de septembre 2026, émission selon la taille de votre entreprise) restent dues aux dates légales, indépendamment du calendrier de notre plateforme.
7. Pouvez-vous nous envoyer/recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre ?
Nous finalisons actuellement la mise en place de notre solution de facturation électronique. Pendant cette période de transition, les factures continueront à être émises/reçues via les canaux habituels.
Nous vous informerons dès que la bascule vers les nouvelles modalités sera confirmée.
8. Nous n'acceptons plus les factures au format PDF à partir du 1er septembre. Que devons-nous faire ?
Nous comprenons votre position. Une phase transitoire est mise en place afin de sécuriser la continuité de facturation. Nous vous proposons de maintenir temporairement le canal actuel jusqu'à confirmation de la bascule vers la facturation électronique.
Votre interlocuteur habituel reviendra vers vous si un traitement spécifique doit être défini pour votre dossier.
Fonctionnement en période transitoire
9. Comment nos factures seront échangées pendant cette période ?
Pendant la période de transition, les modalités actuelles de facturation restent temporairement applicables :
- côté clients : nous continuons à émettre nos factures via les canaux habituels ;
- côté fournisseurs : nous vous remercions de continuer à nous envoyer vos factures via les canaux habituels, selon les instructions déjà communiquées.
Une communication vous sera adressée dès que les nouvelles modalités seront confirmées.
10. Comment devons-nous traiter les factures reçues pendant cette période ?
Vous pouvez continuer à les traiter selon le processus actuellement en place, jusqu'à communication contraire de notre part.
11. Nous souhaitons continuer à recevoir nos factures au format PDF malgré la mise en place de la plateforme, est-ce possible ?
Oui : pendant la période transitoire, le PDF continuera à vous être transmis.
Une fois notre plateforme pleinement disponible, votre propre plateforme de réception sera en mesure de vous fournir une version lisible de vos factures, notamment au format PDF.
12. Allez-vous réémettre via la plateforme les factures envoyées pendant la période transitoire ?
Non, il n'y aura pas de rattrapage rétroactif : les factures émises via les canaux habituels pendant la période transitoire ne seront pas rééditées ou renvoyées via la nouvelle plateforme une fois celle-ci active afin d’éviter les risques de doublons et doubles règlements.
13. Les données que nous vous transmettons sont-elles bien intégrées à date ?
Oui, vos données (adresse routage) sont bien intégrées de notre côté selon le processus actuel (formulaire adressé)
14. Comment pouvons-nous vous transmettre nos données de routage pour la future plateforme ?
Comme indiqué dans notre première communication, vous pouvez nous transmettre vos données de routage via le formulaire dédié que vos équipes comptables ont reçus ou depuis le formulaire disponible à partir de notre FAQ
15. Devons-nous modifier votre fiche fournisseur dans notre système dès à présent ?
Pour le moment, aucune modification immédiate n'est requise, sauf instruction spécifique transmise par votre interlocuteur habituel. Les modalités actuelles restent temporairement applicables.
Pour rappel, notre plateforme agréée est OpenText et l’adresse électronique de SIMU SAS est 425650090 (SIREN).
Suivi et communication
16. Comment serai-je informé de la date définitive de démarrage ?
La date définitive de démarrage vous sera communiquée par un email dédié comme toutes les communications qui vous ont été adressées dans le cadre de la mise en place de ce projet.
17. Un nouveau calendrier détaillé (jalons, tests, bascule) sera-t-il communiqué ?
Non. Le démarrage est prévu sur le 4ème trimestre 2026
18. À qui devons-nous adresser nos questions ?
Via le Formulaire disponible depuis notre site.
19. Où puis-je suivre l'avancement de la réforme au niveau national ?
Voir les liens de la DGFIP listés en fin de FAQ.
Questions techniques
20. Le format des factures (Factur-X, UBL, CII) que vous supporterez change-t-il avec ce report ?
Le format de facture retenu en sortie de notre plateforme agréée OpenText est l’UBL.
Vous serez en mesure d’obtenir le rendu au format lisible depuis votre propre Plateforme Agréée.
21. Mes flux déjà connectés (EDI) devront-ils être modifiés au moment du vrai lancement ?
A la bascule vers la Plateforme Agréée OpenText, les envois des messages INVOIC par EDI seront arrêtés.
Rappel du contexte réglementaire (à jour début septembre 2026) : réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026 ; émission obligatoire à la même date pour les grandes entreprises et ETI ; émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Le cadre réglementaire a été complété par le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026.
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